CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La société THE HOME WITH, micro-entreprise, immatriculée à l’URSSAF Lorraine sous le numéro SIRET 907 925 010 00015, dont le siège social est au 3 rue Saint Laurent, 57310 Rurange-les-Thionville, (ci-après désignée par le terme « Nous » ou par sa dénomination) est une société proposant des conseils en aménagement et décoration d’intérieur.
Le client (ci-après dénommé « Vous » ou « le Client ») est toute personne qui sollicite THE HOME WITH pour la réalisation de plans, recherche de concepts, aménagements et décorations intérieurs.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
Les conditions générales de ventes (ci-après dénommées les « CGV») régissent et s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des relations entre THE HOME WITH et toute personne qui la sollicite. Dans le cadre des présentes CGV, le terme « service » fait référence au(x) service(s) proposé(s) par THE HOME WITH. En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par THE HOME WITH emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont Vous reconnaissez avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le Client, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV qui constituent une annexe au devis signé. THE HOME WITH se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes.
ARTICLE 2 – NATURE DES PRESTATIONS
Les prestations de THE HOME WITH sont par nature des prestations de conseil et d’assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du Client : réalisation de plans 2D, 3D, perspectives, la proposition d’aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, le shopping au nom du Client. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude. Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au Client, celui-ci ne pourra pas opposer à THE HOME WITH des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de THE HOME WITH, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.
ARTICLE 3 – DEVIS PREALABLE
Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations ainsi que le coût total de l’intervention exprimé net de taxes. La réalisation du devis est gratuite. Le devis aura une période de validité, qui sera indiquée sur ce dernier, durant lequel le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.
ARTICLE 4 – TARIFS APPLICABLES
Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé. Une offre globale, forfaitisée et/ou établie en fonction du nombre de pièces, du temps estimé et de la surface à aménager. Nos déplacements dans un rayon de 35 km autour du 3 rue Saint Laurent, 57310 Rurange-les-Thionville sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un surcoût de 0,50€ par kilomètre supplémentaire sera appliqué, correspondant à une compensation des frais kilométriques de l’ensemble des trajets nécessaires en vue de la réalisation de la prestation. THE HOME WITH étant déclarée sous le régime fiscal de la micro-entreprise, les prestations ne sont pas soumises à la TVA (article 293 B du CGI). Les prix pratiqués s’endentent donc nets de taxes. Nos propositions tarifaires (devis, facture) sont valables 2 mois, à partir de leur date d’édition, passé ce délai, nous nous réservons la possibilité d’en revoir les termes.
ARTICLE 5 – PAIEMENTS
En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis annexé, le Client versera au prestataire la somme toutes taxes comprises indiquée sur le devis signé et accepté par le Client. Toute demande par le Client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé fera l’objet d’un devis complémentaire.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE REGLEMENT
Pour les formules « Mini Coaching », « Coaching Plus » et la formule « Aménagement 2D et 3D », un acompte de 50% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, et 50% seront à régler par le Client dès la remise du compte-rendu ou des vues 3D.
Pour les formules « Book Deco » et « Home Staging », le règlement s’effectue en trois fois, un acompte de 30% à la signature du devis, 40% lors de la présentation de la Planche d’Ambiance et du Plan d’Aménagement et le solde de 30% lors de la remise du Book Déco ou de la Shopping List.
Pour les prestations hors formules, le règlement s’effectue en trois fois, un acompte de 30% à la signature du devis, 40% lors de la remise des premiers documents et le solde de 30% lors de la remise du projet final.
Vous pouvez effectuer les règlements par chèque bancaire, virement bancaire ou espèces. Le chèque devra être établi à l’ordre de Clémentine PIERRE et envoyé à l’adresse suivante : 3 rue Saint Laurent, 57310 Rurange-les-Thionville. Le virement bancaire se fera sur le compte de la société dont les coordonnées seront communiquées au client une fois le devis signé. Toute facture émise par THE HOME WITH est payable à réception. Dans le cas où Vous seriez en retard dans le paiement du prix, Nous serions en droit de réclamer des intérêts de retard au taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour les prêts à la consommation. Dans le cas où Nous pourrions démontrer l’existence d’un dommage dont le montant serait supérieur au montant des intérêts moratoires, du fait de votre retard dans le paiement du prix, Nous serions en droit de demander réparation de ce préjudice.
ARTICLE 7 – EXECUTION DE LA PRESTATION
THE HOME WITH s’engage à mener à bien la tâche précisée sur le devis, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. THE HOME WITH s’engage à remettre les documents concernant la réalisation de la prestation.
ARTICLE 8 – ENGAGEMENT DU CLIENT
Le Client s’engage à mettre à disposition de THE HOME WITH tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies: accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par THE HOME WITH, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties. Le Client s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la prestation, demandées par Nous.
ARTICLE 9 – ANNULATION, RETRACTATION
En vertu de l’article L121-20 et L121-20-1 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. La Société est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. A noter que, en vertu de l’article L121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de sept jours francs. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra les acomptes versés depuis l’acceptation du devis et la Société ne lui sera redevable d’aucuns documents concernant le projet.
ARTICLE 10 – REPORT ET MODIFICATION
Toute demande de report ou de modification de commande est soumise à la réalisation d’un nouveau devis ou d’un avenant de la société THE HOME WITH.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE
THE HOME WITH conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux. Le client autorise THE HOME WITH à réaliser des photos et vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir, sous réserve de l’anonymat du client. THE HOME WITH pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir ainsi que les sites des partenaires auxquels THE HOME WITH peut être affiliée.
Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par THE HOME WITH et non contractuelles.
ARTICLE 12 – TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des plans effectués sont subordonnées au paiement intégral de leur prix, par rapport au devis effectué.
ARTICLE 13 – REFERENCEMENT
Le Client accepte que THE HOME WITH puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.
ARTICLE 14 – PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l’usage interne de THE HOME WITH. Le Client a un droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données en adressant un courrier au siège social de THE HOME WITH.
ARTICLE 15 – LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et THE HOME WITH, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle / www.mediateur-consommation-smp.fr / 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue Française. Dans le cas où elles seraient traduites en une autre langue étrangère, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de litige entre THE HOME WITH et le Client, et éventuellement après une tentative de recherche de solution amiable, compétence expresse et exclusive est attribuée au Tribunal judiciaire de Thionville, Chambre Commerciale.
ARTICLE 17 – RESPONSABILITE
Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
THE HOME WITH engage sa responsabilité professionnelle pour les seules missions de services et conseils exprimées sur le devis. Sa responsabilité est exclusive de toute solidarité avec des tiers, intervenants à quelque titre que ce soit dans le cadre de la mission. La responsabilité contractuelle de THE HOME WITH n’est engagée que pour les missions effectuées et intégralement payées.
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux. Il est à noter qu’il n’appartient pas à THE HOME WITH de porter des appréciations techniques sur les différents corps de métiers qui participent aux travaux. Il appartiendra donc à chaque entreprise/artisan d’assumer la responsabilité de ses propres travaux techniques. THE HOME WITH n’étant ni maître d’œuvre, ni maitre d’ouvrage délégué, son intervention se limite le cas échéant, à la mise en relation de son Client avec des professionnels qualifiés du domaine de l’architecture et du bâtiment, qui demeureront responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier. Le Client contractant directement avec chacun des artisans concernés, la responsabilité de THE HOME WITH ne pourra être retenue en cas d’inexécution par un artisan de ses obligations envers le Client. En revanche, en cas de défaut apparent, ou contrariété à un marché, il en sera fait mention dans l’intérêt du Client dans le cadre du devoir de conseil vis-à-vis de lui.
Il appartient au Client de vérifier auprès des prestataires extérieurs de la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons). Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de THE HOME WITH ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.
Le calcul des quantités et du métrage exact est à la charge du Client et/ou des entreprises tierces.
Lorsque THE HOME WITH fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Nous ne pourrons se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de THE HOME WITH ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Nous sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans d’exécution.
THE HOME WITH n’encourt aucune responsabilité :
ARTICLE 18 – FORCE MAJEUR
THE HOME WITH ne saurait être responsable de retards, erreurs ou dommages ou pour tout autre défaut dans la réalisation de ses obligations en cas de force majeure qui incluent par exemple les faits de guerre, grèves, conditions climatiques exceptionnelles et tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
ARTICLE 19 – CONTRAINTES LIEES AUX CGV
La nullité éventuelle d’une partie des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra porter atteinte à la validité des autres conditions. La non application par THE HOME WITH ou par le Client des droits spécifiés dans ces conditions générales de vente ne saurait constituer une renonciation à ces droits.
ARTICLE 20 – ASSURANCE
La société THE HOME WITH a souscrit une assurance professionnelle auprès de MAAF Assurances S.A. sous le n° 157269338 A 001. Une copie de cette police peut être fournie au client sur simple demande.
Date de la dernière mise à jour des CGV : 14/03/2024